UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?
Tél : 03 45 23 00 09
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La Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 24/01/17 votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.
Alligny-en-Morvan
Blismes
Brassy
Chalaux
Château-Chinon Campagne
Château-Chinon ville
Châtin
Chaumard
Corancy
Dommartin
Dun-les-Places
Empury
Fâchin
Gien-sur-Cure
Glux-en-Glenne
Gouloux
Lavault-de-Fretoy
Lormes
Marigny-l'Eglise
Montigny-en-Morvan
Montsauche-les-Settons
Moux-en-Morvan
Onlay
Ouroux-en-Morvan
Planchez-en-Morvan
Saint Agnan
Saint Andre en Morvan
Saint-Brisson
Saint Hilaire en Morvan
Saint Leger de Fougeret
Saint Martin du Puy
Saint Pereuse
Bazoches
La Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 24/01/17 votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.
Les services de la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.Tous les hébergeurs doivent collecter et reverser la taxe même pour les nuitées commercialisées par Airbnb ou Homeaway Abritel (les seuls opérateurs à avoir annoncé collecter la taxe de séjour sur certaines communes) car aucun opérateur numérique ne collecte à l’heure actuelle sur notre territoire.
La collecte de la taxe de séjour par les opérateurs électroniques tels que Airbnb par exemple ne peut intervenir que si la taxe de séjour est collectée au réel sur les meublés de tourisme et pas au forfait.
Cette collecte n’est pas obligatoire pour ces opérateurs et elle n’intervient pas, pour le moment et à notre connaissance, sur notre territoire.
Si vous commercialisez votre hébergement via des opérateurs électroniques, vous n’avez pas à contacter vos opérateurs pour leur signaler qu’une taxe de séjour s’applique à votre hébergement et ni à leur demander à ce que la collecte intervienne.
Vous devez collecter la taxe comme les hébergeurs qui ne commercialisent pas leurs hébergements via des plateformes de type Airbnb ou autres.
Nous vous conseillons d’indiquer dans le descriptif de votre hébergement qu’une taxe de séjour sera demandée par nuit et par personne et d’en indiquer le montant afin de faciliter votre collecte auprès de vos hôtes.
Attention !
Du 1er janvier au 31 décembre
La taxe de séjour s’applique dans le cas de séjour à titre onéreux. Ainsi, les personnes qui sont hébergées à titre gratuit ne payent pas la taxe de séjour.
Attention si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.
Quelles sont les personnes qui sont assujetties à la taxe de séjour au réel et qui doivent la payer au titre d’un séjour ?
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la collectivité et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation sur ce territoire.
Au réel, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
La taxe additionnelle de 10% au profit du conseil départemental de la Nièvre est déjà incluse dans les montants ci-dessous.
| Nature de l'hébergement | Montant taxe | |
|---|---|---|
| Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 4,00€ |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 2,00€ |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 0,90€ |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 0,70€ |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 0,60€ |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 0,50€ |
| Chambres d'hôtes | Chambres d'hôtes | 0,70€ |
| Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et villages de vacances en attente de classement ou sans classement. | Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et villages de vacances en attente de classement ou sans classement. | 0,70€ |
| Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. | Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. | 0,70€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. | Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. | 0,55€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. | Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. | 0,22€ |
Rapprochez-vous du service en charge de la collecte de la taxe de séjour afin de connaître le tarif qui vous est applicable. En effet, conformément à l’article L 2333-32 du CGCT, des arrêtés du représentant légal de votre collectivité (maire, président) répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
Voir l'article L2333-30 du CGCT
Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de la Nièvre.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.
Vous devez déclarer tous les mois, le nombre de nuitées* effectuées dans votre hébergement. (*Nuitée : nombre de nuits multiplié par le nombre de clients)
Effectuez rapidement cette déclaration en vous connectant avec vos identifiants.
Vous avez jusqu'au 15 du mois suivant. (exemple : vous avez jusqu'au 15 février pour la déclaration concernant les nuitées de janvier)
Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : envoyez par courrier postal le formulaire papier (joint avec le courrier vous informant de vos identifiants, ou que vous obtenez sur simple demande à notre service taxe de séjour) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :
Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Taxe de séjour
Place François Mitterrand / BP8
58120 Château-Chinon
Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.
Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.
Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.
Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.
La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :
Voir l'article L 2333-38 du CGCT
Rappel :
Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.
Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa mairie.
Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Liens utiles:
Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*03)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)
Attention!
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Pour savoir quel dispositif s’applique dans la commune où est situé votre bien, vous devez contacter les services de la mairie.
Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi (article Article R 2333-49 du CGCT ).
Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
Voir l'article R 2333-49 du CGCTLe tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.
Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.
